CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE
PHARMAQUA SRL
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations
de services fournies par PHARMAQUA SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, à
destination exclusive de clients professionnels.
Sauf stipulations contraires expresses et écrites, toute commande de prestations implique
l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Description des prestations
PHARMAQUA SRL propose des prestations techniques liées à l’environnement pharmaceutique,
notamment :
Des études de visualisation des flux d’air (smoke studies) ;
Des observations et analyses techniques en environnement contrôlé ;
L’établissement de rapports descriptifs et techniques basés sur les observations réalisées.
Les prestations fournies ne constituent ni un avis médical, ni une décision réglementaire, ni une
validation officielle au sens des autorités compétentes.
Article 3 – Nature de l’obligation
PHARMAQUA SRL s’engage à exécuter ses prestations en mobilisant ses connaissances techniques,
son expérience et ses méthodes, conformément aux bonnes pratiques applicables et aux exigences
connues du secteur concerné.
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens qualifiée, impliquant la mise
en œuvre diligente, cohérente et professionnelle des ressources nécessaires à la mission convenue.
Les conclusions, observations et livrables fournis par PHARMAQUA SRL s’inscrivent dans un cadre
technique et opérationnel, et ne constituent ni une validation réglementaire, ni une décision relevant
d’une autorité de contrôle ou de certification.
La responsabilité finale liée à l’interprétation, à l’utilisation et aux décisions prises sur la base des
prestations réalisées incombe au client.
Article 4 – Offres, devis et commande
Sauf stipulation contraire, les offres et devis émis par PHARMAQUA SRL sont valables pendant une
durée de trois (3) mois à compter de leur date d’émission.
Le contrat est formé dès l’acceptation écrite du devis ou de l’offre par le client, y compris par voie
électronique.
Toute modification du périmètre initial de la prestation devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA (HTVA) et toutes taxes comprises (TVAC).
Sauf stipulation écrite contraire, les prix indiqués incluent uniquement les prestations explicitement
décrites dans le devis.
Les frais annexes, tels que notamment :
• les frais de déplacement,
• les frais de séjour,
• les frais logistiques,
• les frais de matériel spécifique,
• les frais liés à des contraintes particulières du site du client,
sont inclus dans le devis lorsqu’ils y sont expressément mentionnés.
À défaut de mention explicite dans le devis, ces frais pourront être facturés en sus, sur base des coûts
réellement engagés ou selon les modalités précisées dans l’offre ou le devis. La TVA est appliquée
conformément à la législation belge en vigueur au jour de la facturation.
Article 6 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution de la prestation sont définis de commun accord entre les Parties et précisés
dans le contrat de mission applicable.
PHARMAQUA SRL s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de respecter les délais
convenus.
Les délais peuvent toutefois être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de
PHARMAQUA SRL, notamment des contraintes liées au site d’intervention, au client final, à des
modifications de périmètre demandées par le client, ou à tout événement de force majeure.
En cas de retard imputable à de telles circonstances, les Parties conviennent de se concerter de
bonne foi afin d’adapter le calendrier d’exécution.
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir toutes les informations utiles, exactes et complètes.
Garantir l’accès aux locaux et aux installations nécessaires.
Assurer la sécurité des lieux d’intervention.
Coopérer activement à la bonne exécution des prestations.
PHARMAQUA SRL ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations
erronées, incomplètes ou tardives fournies par le client.
Article 8 – Spécificités liées au secteur pharmaceutique
Les prestations sont réalisées dans des environnements soumis à des exigences réglementaires
spécifiques.
Toutefois :
PHARMAQUA SRL n’intervient pas en tant qu’autorité de validation.
Les résultats fournis ont une valeur strictement technique.
L’interprétation et l’utilisation des résultats relèvent de la seule responsabilité du client.
Article 9 – Responsabilité
PHARMAQUA SRL est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité contractuelle ne pourra être engagée qu’en cas de faute démontrée, et est limitée
aux dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels,
commerciaux ou réglementaires.
La responsabilité totale de PHARMAQUA SRL, toutes causes confondues, est limitée au montant des
garanties effectivement couvertes par son assurance de responsabilité civile professionnelle, en
vigueur au moment du fait générateur du dommage.
Article 10 – Assurance responsabilité civile professionnelle
PHARMAQUA SRL déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle
couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de ses activités.
Le client reconnaît que la responsabilité de PHARMAQUA SRL est limitée aux montants et conditions
des garanties effectivement souscrites au titre de ladite assurance.
Une attestation d’assurance en cours de validité pourra être fournie sur simple demande écrite.
Article 11 – Obligation de confidentialité
Dans le cadre de l’exécution des prestations, chaque partie peut avoir accès à des informations
confidentielles appartenant à l’autre partie.
11.1 Informations confidentielles du client
PHARMAQUA SRL peut avoir accès à des informations confidentielles du client, notamment des
procédés de fabrication, techniques industrielles, installations, protocoles, flux, plans et savoir-faire.
La société s’engage à :
En préserver la stricte confidentialité ;
Ne les utiliser que pour l’exécution des prestations ;
Ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable du client.
11.2 Informations confidentielles de PHARMAQUA SRL
Le client peut avoir accès à des informations confidentielles appartenant à PHARMAQUA SRL,
notamment ses méthodes de travail, schémas et représentations aérauliques, procédures
techniques, modes opératoires, supports visuels et plus généralement son savoir-faire technique.
Le client s’interdit toute communication, transmission, reproduction ou exploitation de ces
informations au profit de tiers, sans autorisation écrite préalable de PHARMAQUA SRL.
Les méthodes et documents de PHARMAQUA SRL demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
11.3 Durée
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et survit
après sa cessation.
Article 12 – Résiliation et indemnité
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en
demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours calendrier.
Le client peut résilier unilatéralement la commande de prestations pour convenance avant
l’exécution complète de la prestation. Dans ce cas, il sera redevable :
De 100 % des prestations déjà réalisées,
et de 30 % du montant HTVA des prestations non exécutées, à titre d’indemnité forfaitaire
raisonnable.
En cas de résiliation imputable à PHARMAQUA SRL, aucune indemnité ne sera due par le client.
Article 13 – Facturation et paiement
Sauf stipulation écrite contraire, les factures sont payables à trente (30) jours calendrier à compter
de leur date d’émission.
Toute contestation doit être notifiée par écrit dans un délai de dix (10) jours calendrier suivant la
réception de la facture.
Article 14 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Des intérêts de retard calculés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros, sans préjudice du droit de réclamer une
indemnisation complémentaire pour les frais de recouvrement raisonnablement exposés.
Article 15 – Réciprocité contractuelle
Les sanctions prévues en cas de manquement du client sont applicables, par analogie, à
PHARMAQUA SRL en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
Article 16 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force
majeure tel que reconnu par le droit belge.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.